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Une trousse pour la protection de la vie privée à l'intention des entreprises

Le 24 mai 2017, 20:49 dans sécurité 0

(EN) Protéger la vie privée, c'est bon pour les affaires.

Selon un récent sondage commandé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 7 Canadiens sur 10 choisiraient de faire affaire avec une entreprise parce qu'elle a de bonnes pratiques de protection des renseignements personnels. De plus, 1 répondant sur 2 a indiqué qu'il cesserait de faire affaire avec une entreprise qui ne donnerait pas suite de façon satisfaisante à ses préoccupations liées à la protection de la vie privée.

« En protégeant les renseignements personnels, on se conforme à la loi, affirme Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Mais ce n'est pas tout. On renforce la confiance des consommateurs et, par le fait même, c'est bon pour les affaires. »

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a créé une trousse d'outils gratuite pour aider les entreprises à améliorer leurs pratiques de protection des renseignements personnel et à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. La Loi établit les règles de base pour le traitement des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales.

La LPRPDE repose sur les principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information, qui s'appliquent à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels.

La trousse d'outil du Commissariat constitue un plan d'action qui aide les entreprises à se conformer à ces principes. Elle décrit en détail leurs obligations en matière de protection de la vie privée et leur donne des conseils pour les aider à s'en acquitter.

Peu importe le nombre d'employés, toutes les entreprises ont les mêmes obligations générales en matière de protection de la vie privée. Elles doivent obtenir le consentement des intéressés avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer leurs renseignements personnels et elles sont tenues par la loi d'utiliser ces renseignements uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Il leur incombe également de protéger les renseignements personnels contre tout accès non autorisé, la perte ou le vol.

Pour obtenir plus d'information en ligne, allez à priv.gc.ca.

L'exemption pour la résidence principaple: pourquoi est-ce si avantageux?

Le 24 mai 2017, 20:26 dans argent 0

(EN) Pour 70 % des Canadiens propriétaires d'une maison, cette dernière est l'endroit où ils vivent et où ils élèvent leurs enfants. C'est également cet endroit qui définit leur appartenance à une collectivité.

Le régime fiscal du Canada prévoit une exemption pour la résidence principale, ce qui signifie que lorsque vous vendez votre propriété, l'augmentation de la valeur ou le gain en capital n'est pas imposable.

Ce généreux privilège fiscal est important pour les propriétaires canadiens. Collectivement, nous pouvons compter sur environ 3 billions de dollars en avoir net et notre maison est souvent notre actif financier le plus important.

Toutefois, le gouvernement a apporté certains changements en matière d'exemption pour la résidence principale. Ces changements s'appliqueront aux déclarations de revenus de 2016.

Jusqu'à présent, l'Agence du revenu du Canada ne demandait pas aux Canadiens de déclarer la vente d'une maison pendant la saison de production des déclarations d'impôt sur le revenu. Si vous avez vendu votre maison en 2016 ou après, vous devrez le déclarer en remplissant l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital se trouvant dans la Trousse générale d'impôt et de prestations pour 2016.

La bonne nouvelle, c'est que du point de vue de l'impôt, rien n'a changé. Vous aurez droit au même avantage fiscal, à condition que la propriété ait été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, et ce, même si une partie de la maison vous servait à des fins professionnelles. Vous ne serez pas imposé, mais il faut simplement déclarer la vente de la propriété et fournir des précisions dans votre déclaration de revenus.

Si le gain n'est pas imposable, pourquoi faut-il remplir un nouveau formulaire de déclaration?

En matière d'impôt, certaines personnes ne respectent pas les règles. L'exemption pour la résidence principale est un avantage fiscal très généreux dont peuvent abuser ceux qui achètent une maison pour la revendre aussitôt avec profit. Il arrive que ces personnes demandent une exemption pour une résidence principale alors qu'ils n'ont jamais habité dans la propriété en question. Le gouvernement demande donc maintenant de remplir un formulaire de déclaration pour s'assurer que seuls les propriétaires admissibles bénéficient de cet avantage.

Donc, si vous avez vendu votre maison en 2016, n'oubliez pas de remplir le formulaire en question lors de votre déclaration de revenus de 2016. Vous bénéficierez entièrement de cet avantage fiscal, mais vous contribuerez à prévenir les pratiques visant à s'en prévaloir de manière frauduleuse.

Vos documents fiscaux ont fait peau neuve

Le 24 mai 2017, 20:09 dans Vie professionnelle 0

(EN) Vous avez peut­être remarqué la nouvelle apparence de certains documents provenant de l'Agence du revenu du Canada. Cette dernière les a en effet modifiés afin de les rendre plus faciles à lire. En février 2016, l'Agence a dévoilé une version simplifiée des avis de cotisation et de nouvelle cotisation destinés aux particuliers. Cela s'inscrivait dans le cadre de son projet de correspondance simplifiée lancé en 2015 afin d'améliorer la lisibilité, la conception et l'accessibilité des quelque 130 millions de documents envoyés aux Canadiens chaque année. Les nouveaux avis sont donc plus faciles à lire et à comprendre, et toute l'information essentielle figure sur une seule page.

À compter de février 2017, on a pu constater d'autres améliorations aux documents relatifs à l'impôt, y compris l'avis de cotisation. Par exemple, ce dernier cache le numéro d'assurance sociale afin de protéger vos renseignements personnels, et comporte une colonne expliquant comment les calculs ont été faits et ce que cela signifie quant à vos obligations fiscales. Grâce à ces améliorations, vous passez moins de temps à lire votre avis et plus de temps à faire ce qui est important pour vous.

L'amélioration de documents tels que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation n'est qu'un exemple de ce que fait le gouvernement du Canada pour respecter son engagement d'améliorer la façon dont l'Agence communique avec les Canadiens. Les changements sont apportés une ligne à la fois; vous remarquerez donc d'autres améliorations au cours des prochains mois.

Pour en savoir plus, allez à arc.gc.ca/avisetlettres.

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